Installations classées
Une installation classée est une activité fixe, généralement de nature industrielle, artisanale, commerciale ou agricole, dont l’exploitation peut présenter des risques technologiques ou entraîner des pollutions et des nuisances.
Le préfet de police est chargé, à Paris, de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le cadre de la législation de ces installations est défini en particulier par la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 (codifiée au titre Ier du livre V du code de l’environnement ).
Cette mission est confiée à la direction des transports et de la protection du public (DTPP), sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement (SDPSE).
Le bureau de la police Sanitaire et de l’environnement (BPSE) est en charge du volet administratif : dossiers d’autorisation ou déclaration, réception des plaintes, suivi des constats, organisation du conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)...
Le BPSE conduit les enquêtes publiques et prend les sanctions administratives liées au non respect de la réglementation ICPE.
Qu'est- ce que le CODERST ?
Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est une commission administrative, présidée par le préfet de police ou son représentant, qui concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est composé d'élus, de représentants d'associations, de professionnels, d'experts et de services de l'État. Il est chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, d'eaux destinées à la consommation humaine (protection des captages d'eau potable) et d'eaux minérales naturelles, de police de l'eau et des milieux aquatiques (filières de traitement des boues de stations d'épuration), de risques sanitaires (habitats insalubres).
Réclamation à l'encontre du fonctionnement d'une ICPE
Depuis 1810, le fonctionnement de certaines activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu'elles génèrent.
Aujourd'hui, le code de l'environnement (en son titre 1er du livre V) précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s'y applique (simple déclaration, à enregistrement ou à autorisation).
Pour faire une réclamation à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement, vous avez à votre disposition le formulaire suivant.
Si l'établissement ne relève pas de la législation relative aux installations classées ?
De nombreuses nuisances relèvent de problèmes de voisinage. Ne s'agissant pas d'installations classées, il convient de vous adresser aux services compétents de la Préfecture de Police, de la préfecture de Paris ou de la Mairie de Paris.
Quelle est l'action de la préfecture de police en cas de réclamation ?
Après examen de votre réclamation, si l'établissement concerné est une installation classée, le service d'inspection en charge de l'établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable.
Si l'examen de votre plainte révèle que l'installation concernée n'est pas classée, votre réclamation sera transmise au service compétent.
Dans tous les cas, un accusé de réception de votre réclamation vous sera transmis sous 15 jours.
Pour tout renseignement
" Dans le cadre de vos activités, et notamment à l'occasion de la vente de locaux ou de demande d'audit, vous êtes amené à rechercher des informations sur l'éventuelle présence d'installations classées. La « section installations classées » du bureau de la police sanitaire et de l'environnement met à votre disposition, une liste des ICPE. Cette liste, qui comprend les installations existantes et celles ayant cessé leur activité, est par nature évolutive :
Si vous ne trouvez pas votre réponse avec cette liste, une procédure vise à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais. Ainsi une boite fonctionnelle prefpol.dtpp-sdpse-bpse-ic@interieur.gouv.fr est à votre disposition pour transmettre ces demandes par voie électronique.
Le traitement de ces demandes est effectué sous le délai moyen de quinze jours, sauf en période de vacances scolaires.
Pour toute demande, merci de nous renvoyer le tableau suivant :
