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Voitures de transport avec chauffeur

Modifié le 26/12/2016

Les anciens textes relatifs à la profession de « grande remise » ont été abrogés le 1er janvier 2010.

Le transport par « voitures de transport avec chauffeur » relève désormais de la compétence :

  • du ministère des transports pour les entrepreneurs ;
  • de la préfecture de police pour les conducteurs domiciliés à Paris.

Vous souhaitez exploiter des voitures de transport avec chauffeur

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Registre-des-Voitures-de-Transport.html


Vous souhaitez être chauffeur de voiture de transport

Consultez les principaux textes applicables à l'exercice de la profession d'exploitant ou de chauffeur de voiture de transport sur le site Internet  du Registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie .


 Attention : La préfecture de police n'est compétente que pour les chauffeurs domiciliés sur Paris intra muros.

Conformément à l’article L3122-8 du code des transports, l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.


L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L3122-8, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.


Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R3120-9. L'accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans.


Conformément à l'article R3120-6 du code des transports, l'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.

Délivrance de la carte professionnelle :



Attention : Si votre permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du code de la route, vous ne pourrez prétendre à l'obtention d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport qu’à l’expiration de celui-ci.


Article R3120-8 du code des transports  Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
  •  1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
  •  2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
  •  3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Contact

Adresse :

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau des taxis et transports publics
36, rue des Morillons
75 015 Paris

Tramway  : T3 (arrêt Geoges Brassens)
Métro  :  lignes 12 (station Convention)
Bus  : lignes 62, 89 et 95



Places GIG/GIC  : au n°40 rue Dantzig, au n°36 et 41 rue des Morillons


Accueil guichet et téléphonique

  •  du lundi au jeudi : de 8h30 à 17h
  •  le vendredi : de 8h30 à 12h30

Le service est fermé au public le vendredi après-midi à compter de 12h30


Attention , si vous voulez limiter votre temps d’attente au guichet, évitez le lundi !


Téléphone :

01 55 76 20 05

Fax :

01 55 76 27 01

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