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Les sanctions relatives au permis de conduire

Modifié le 25/05/2016

INFORMATIONS – ACCUEIL DU PUBLIC

Le bureau des permis de conduire sera fermé exceptionnellement le mercredi 1er juin 2016

Attention :

Aucun relevé intégral n’est délivré à l’accueil. Toutes les demandes doivent être adressées par voie postale. Pour connaître la liste des pièces à fournir, merci de consulter la rubrique ‘’Autres démarches- Accueil du Public’’.

L’invalidation du permis de conduire pour défaut de points

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories qu’il comporte). Le Ministre de l’intérieur vous adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul. A réception du courrier, vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux. C’est la date de remise du permis de conduire qui fait débuter le délai de 6 mois à l’issue duquel vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire. Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an. Le fait de refuser de se soumettre à l’obligation de restituer son permis de conduire ou de conduire un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Vos démarches si vous résidez à Paris En premier lieu, vous restituerez votre permis de conduire aux services de la préfecture de police, par courrier ou en vous présentant aux guichets. Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’issue du délai minimum de 6 mois, il vous faudra :
  • être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique, ainsi qu'après un examen psychotechnique ;
  • si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale ;
  • si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.
  • après réalisation de cet examen médical, il vous appartiendra de vous soumettre à des tests psychotechniques. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.
  • si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins à compter de la date d’invalidation de votre permis de conduire et que vous faites l’objet d’une interdiction d’obtenir un permis de conduire pour une durée de 6 mois, vous pouvez bénéficier d’une dispense de présenter les épreuves pratiques du permis de conduire. Vous pourrez alors obtenir la délivrance d’un permis de conduire comportant l’ensemble des catégories précédemment détenues après réussite à l'épreuve théorique générale du code de la route. Il importe pour cela, sous réserve que votre demande d’inscription soit enregistrée en préfecture moins de 9 mois après la remise de votre titre aux services préfectoraux ;
  • Dans toutes les autres situations, il vous appartient de satisfaire à l’épreuve théorique générale ainsi qu’à chacune des épreuves pratiques correspondant aux catégories de permis de conduire souhaitées.
Toutes ces formalités peuvent être accomplies dès le début de la période d'interdiction de conduire (examen psychotechnique, médical, dépôt de dossier, passage de l’examen). Vous trouverez les informations utiles aux rubriques Inscription à l’examen du permis de conduire et Visites médicales Le permis ainsi obtenu sera un permis « probatoire » , c’est à dire pourvu d'un capital de six points, porté progressivement à douze points au court des trois années qui suivent son obtention.

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L’annulation du permis de conduire

En cas d’infraction grave au Code de la route, le tribunal judiciaire saisi peut prononcer l'annulation du permis de conduire soit de plein droit, soit à titre de peine complémentaire. L’annulation de plein droit est notamment prévue en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ayant entraîné des blessures graves ou le décès. L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire. L’annulation peut également être prononcée à titre de peine complémentaire pour des infractions énumérées par le Code de la route telles que :
  • la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste ;
  • le délit de fuite alors que le conducteur sait qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident ;
  • l’homicide ou les blessures involontaires commis(es) à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
  • la conduite d'un véhicule malgré une décision de rétention ou de suspension du permis ; 
  • le refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu.
L’annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. Un nouveau permis ne pourra être obtenu qu’à l’issue de la peine d’annulation et après avoir été reconnu apte à l’issue des examens médicaux et psychotechniques, effectués aux frais de l’intéressé. Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire alors qu’une décision d’annulation a été notifiée est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Vos démarches si vous résidez à Paris Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis à l’expiration de la période pendant laquelle il vous a été interdit d’en solliciter un, il vous faudra :
  • Être reconnu apte, après un examen médical, clinique ou biologique ainsi qu'après un examen psychotechnique ;
  • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale .
  • si la mesure d’annulation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet.
  • après réalisation de cet examen médical, il vous appartiendra de subir des tests psychotechniques. Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni d’une prescription médicale délivrée par la commission médicale ou le médecin agréé consultant en cabinet, précisant la nature des tests à réaliser.
  • si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins, réussir l'épreuve théorique générale du code de la route, sous réserve que la demande ait été enregistrée en préfecture dans un délai de 9 mois à partir de la fin de la période d’annulation ;
  • si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si vous ne vous êtes pas inscrit dans les délais prescrits si dessus, repasser l’épreuve théorique générale et l’épreuve pratique des examens du permis de conduire.
Vous trouverez les informations utiles aux rubriques Inscription à l’examen du permis de conduire et Visites médicales . Le permis ainsi obtenu sera un permis « probatoire » , c’est à dire pourvu d'un capital de six points, porté progressivement à douze points au court des trois années qui suivent son obtention.

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La suspension du permis de conduire

En cas d’infraction grave au Code de la route, le préfet territorialement compétent peut décider de suspendre le permis de conduire de l’auteur de l’infraction pour une durée qui n’excède pas six mois. Il s’agit d’une mesure administrative de sûreté, visant à écarter momentanément de la route un conducteur dont le comportement est considéré comme dangereux et à éviter, ainsi, qu’il ne commette de nouvelles infractions. La suspension du permis de conduire est principalement prononcée en cas d’excès de vitesse, de délit de fuite, de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Cette décision préfectorale ne peut faire l’objet d’aucun aménagement. Elle peut, dans certains cas, être assortie de l’obligation de se soumettre à une visite médicale. Le permis de conduire ne sera alors restitué qu’en cas d’avis favorable de la commission médicale départementale  ou du médecin agréé consultant en cabinet. Le permis de conduire peut également être suspendu par les autorités judiciaires appelées à se prononcer sur la sanction d’un comportement délictueux. Si une suspension administrative a déjà été prononcée pour cette même infraction, celle-ci cesse d’avoir effet lorsque la décision du tribunal devient exécutoire. Le fait de conduire un véhicule ou de refuser de restituer un permis de conduire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Vos démarches si vous résidez à Paris Après notification et dans l’hypothèse où votre permis de conduire n’a pas été retenu par le service verbalisateur, vous restituerez votre permis de conduire sans délai aux services de la préfecture de police. Si le préfet a assorti sa décision de suspension de l’obligation de vous soumettre à une visite médicale, vous devrez entreprendre les démarches utiles avant la fin de la mesure de suspension.

Si votre mesure de suspension est d’une durée supérieure à 1 mois, la réglementation impose de vous soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

En cas de  suspension, prononcée à compter du 25 janvier 2016 (y compris pour des infractions commises avant le 25/01/2016) dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois, vous devrez vous soumettre, après l’examen par le médecin agréé ou la commission médicale, à des tests psychotechniques.

En cas de mesure de suspension, supérieure à un mois et prononcée avant le 25 janvier 2016, des tests psychotechniques doivent être réalisés . Vous vous rendrez alors dans l’un des centres psychotechniques agréés par le préfet de police, muni de cette prescription médicale.

Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée notamment par une infraction pour conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présentez devant la commission médicale primaire départementale. Si la mesure de suspension de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet. Pour les titulaires d’un permis de conduire étranger, l’échange de votre titre est également obligatoire dans certains cas. Vous trouverez les informations utiles à la rubrique Echange d’un permis de conduire étranger .


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