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Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs

Modifié le 27/11/2014


Toute personne physique ou morale (locataire, copropriétaire, syndic, tiers) peut envoyer un signalement écrit à la préfecture de police en cas de dysfonctionnements des équipements communs dans les immeubles d'habitation.

A Paris, le bureau de la sécurité de l'habitat de la préfecture de police est le service qui a en charge de traiter les dossiers relatifs aux dysfonctionnements des équipements communs dans les immeubles d'habitation.


Quand est envisagée l'intervention administrative ?

Cette procédure est calquée sur celle concernant les immeubles menaçant ruine.

A la réception d’un signalement évoquant un dysfonctionnement des équipements communs dans un bâtiment d’habitation (installation électrique vétuste ; ascenseur non sécurisé, …), un architecte de sécurité se rend sur place pour vérifier la nature de ce dysfonctionnement.

S’il s’avère que ce dysfonctionnement présente un risque pour la sécurité des occupants de l’immeuble, une mise en demeure  de réaliser les travaux nécessaires à sa sécurisation des lieux est adressée au propriétaire unique de l’immeuble ou au syndic chargé de la gestion de cet immeuble, en tant que représentant des copropriétaires concernés.

En cas d’inaction de la part des propriétaires concernés et après une procédure contradictoire, le Préfet de Police peut, sur la base de l’article L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, prendre un arrêté d’insécurité des équipements communs  dans lequel est indiqué le délai fixé aux propriétaires concernés pour réaliser les travaux demandés.

A l’issue de ce délai et en cas d’inaction prolongée des propriétaires, le Préfet de Police peut faire procéder à l’exécution d’office des  travaux  demandés, en lieu et place des propriétaires défaillants. Une procédure de recouvrement des frais engagés est effectuée auprès des propriétaires concernés, par voie fiscale.


Textes de référence :
Code de la construction et de l'habitation :
  • articles L. 129-1 à L. 129-7
  • articles R. 129-1 à R. 129-3


Quels sont les équipements communs concernés ?
  • le système d'éclairage des circulations communes (absence de lumière, fils volants, etc.) ;
  • les installations de protection et de lutte contre l'incendie ;
  • la production et la distribution d'eau chaude et froide ;
  • le chauffage collectif ;
  • les installations de ventilation ;
  • les ascenseurs ;
  • les réseaux d’alimentation en énergie.


A qui s’adresser ?

Face à une situation d’urgence  ,vous devez contacter la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, en composant le 18 (ou 112) sur votre téléphone. Celle-ci, au vu des désordres, pourra demander, si nécessaire, l’intervention de l’architecte de sécurité d’astreinte.

Dans les autres cas , pour tout signalement concernant un dysfonctionnement des équipements communs constaté dans un immeuble d’habitation, vous devez adresser au bureau de la sécurité de l’habitat de la préfecture de police, un courrier par voie postale, par télécopie ou par messagerie. Pour cela, vous pouvez utiliser le  PDF Formulaire de signalement  ci joint. Vous avez également possibilité de vous déplacer au bureau de la sécurité de l’habitat pour déposer votre signalement.

Tout signalement doit impérativement comporter l’adresse exacte de l’immeuble, en indiquant s’il y a lieu son code d’accès, et apporter des précisions quant à la nature et à la localisation des dysfonctionnements constatés au niveau des équipements communs.

Suite de la démarche administrative :  Le bureau de la sécurité de l’habitat accuse réception de votre signalement relatif à un dysfonctionnement des équipements communs sous 15 jours ouvrés et vous informe des conclusions émises par un architecte de sécurité de la préfecture de police dans un délai maximal de 3 mois (*).


(*) Les délais sont calculés en jours calendaires (y compris les week-ends et jours fériés). Ils ne comprennent pas les délais d’envoi postal.






Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau de la sécurité de l’habitat
12, quai de Gesvres
75 195 Paris cedex 04


Les places de stationnement GIG-GIC à Paris


Téléphone :
 01 49 96 34 67
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Télécopie :
 01 49 96 37 71

Ecrivez-nous

Le bureau de la sécurité de l’habitat vous accueille, sur rendez-vous :
 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30.

Pour toute réclamation (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un courrier ou un mèl au bureau de la sécurité de l’habitat.

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