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Nuisances sonores

Modifié le 01/04/2016

Votre avis nous intéresse :
Afin d'améliorer la qualité de notre service, nous vous remercions de remplir ce questionnaire de satisfaction et de nous le retourner soit :

  • par voie électronique en suivant le lien "Ecrivez-nous" dans le bloc Contact
  • par voie postale :
    • Bureau des Actions contre les Nuisances (BACN),
      Direction des transports et de la protection du public.
      12/14 quai de gesvres, 75004 Paris
Que faire ? Comment porter plainte ? Les nuisances sonores diurnes et nocturnes peuvent être constatées, quelle que soit la source du bruit, dès lors que la tranquillité est troublée.

Vous êtes victime de nuisances sonores à Paris

Si vous êtes gêné à votre domicile ou sur votre lieu de travail par des bruits qui proviennent d'un local professionnel et si vous n'avez pas pu obtenir un arrangement amiable avec le responsable de l'activité gênante, vous pouvez porter plainte auprès de la préfecture de police (bureau des actions contre les nuisances).

À la suite de votre plainte, un inspecteur de salubrité de ce service effectuera une enquête visant d'une part à constater la gêne sonore à votre domicile et d'autre part à en identifier la source.

Ces bruits peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage s'ils sont supérieurs aux valeurs limites admissibles fixées aux articles R1334-32 à R1334-35 du code de la santé publique.

Le constat de leurs niveaux sonores nécessite de procéder à des mesures acoustiques à l'aide d'un sonomètre.


Quels types de nuisances sonores ?

Sont uniquement concernées par ce dispositif d'enquête, les nuisances sonores provenant de locaux où sont exercées des activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs.

Il s'agit par exemple de bruits provenant de l’activité (manipulation d'objets, de mobiliers, éclats de voix, ...) des ateliers, commerces, bureaux, salles de sport ... ou provenant de leurs équipements et installations (appareils, outillage, systèmes de climatisation, ventilation, ...).


À noter

Pour les bruits internes à un immeuble d'habitation, qu'ils proviennent d'un équipement collectif (ascenseur, canalisation, ...) ou individuel (extracteur d'air, sanitaires, aspirateur...) vous devez vous adresser au gestionnaire de votre immeuble.


Quelles suites à l'enquête effectuée ?

Lorsque la nuisance sonore est constatée par l'inspecteur de salubrité, une mise en demeure est adressée au responsable de l'activité bruyante lui demandant, sous délai, de respecter la réglementation susvisée.



En cas d'inaction de sa part dans le ou les délais pouvant lui être successivement accordés en fonction des circonstances, un procès-verbal pourra être dressé à son encontre par l’inspecteur de salubrité  et transmis au Tribunal de grande instance de Paris.


Quelle condamnation encourue ?

Le contrevenant peut être condamné à une amende correspondant à une contravention de 5ème classe, voire à des dommages et intérêts à la demande du plaignant.


Comment déposer votre plainte ?

Il est nécessaire que votre correspondance précise vos coordonnées, téléphoniques et méls, afin qu'un inspecteur de salubrité puisse vous contacter pour les besoins de son enquête. Vous devez transmettre votre plainte soit par courrier soit par mél.

Les bruits de musique provenant d'un établissement recevant du public

Il s'agit de la musique amplifiée diffusée essentiellement par les bars, restaurants, discothèques… Le niveau sonore peut être contesté à condition que cette diffusion musicale soit faite à titre habituel et non à titre occasionnel.

Articles R 571-25 à R 571-30 et R 571-96 du code de l'environnement.


Que faire ?

La conciliation

La première démarche conseillée est de rencontrer l'exploitant pour lui faire part de la gêne provoquée par la musique et l'inviter à mettre un terme aux nuisances.


La démarche administrative

Si la conciliation échoue, vous pouvez écrire au préfet de police (bureau des actions contre les nuisances), soit par simple lettre soit en téléchargeant le formulaire ci-après.

Il est nécessaire que votre correspondance précise vos coordonnées, téléphoniques et méls, afin qu'un inspecteur de salubrité puisse vous contacter pour les besoins de son enquête. Vous devez transmettre votre plainte soit par courrier soit par mél.

Les bruits liés au comportement d'une personne (soit directement, soit par l'intermédiaire d'un animal ou d'une chose)

 Il s'agit des bruits domestiques de la vie quotidienne, produits, par exemple par :

  • les appareils électroménagers, chaînes stéréo, TV, radio ;
  • les outils de bricolage, de jardinage ;
  • les aboiements d'un chien ;
  • les jeux bruyants.

Ces bruits peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage, en raison de leur intensité, de leur durée ou de leur répétition. Leur constat ne nécessite pas de mesure acoustique.

Articles R 1334-31 et R 1337-7 à R 1337-9 du code de la santé publique, relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.


Que faire ?

La conciliation et la médiation

La première démarche conseillée est d'informer l'auteur du bruit de la gêne qu'il provoque : engagez le dialogue, invitez-le chez vous pour constater le bruit que vous subissez, essayez de trouver ensemble une solution. Si le dialogue est difficile ou si la gêne persiste, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir : le syndic, le bailleur social, le gardien de l'immeuble, un médiateur en mairie...


La démarche administrative

En dernier ressort, contactez le commissariat central de votre arrondissement .

Des agents de police peuvent être dépêchés sur place pour estimer la gêne sonore. Si l’atteinte à la tranquillité du voisinage est constatée, ils peuvent adresser une mise en garde à l'auteur du bruit ou le verbaliser.

Les bruits des chantiers

Un chantier est par nature une activité bruyante. En conséquence, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ne sera caractérisée que dans certaines circonstances : absence d’autorisation si celle-ci est nécessaire, utilisation de matériels non homologués, insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit ou comportement anormalement bruyant.

Articles R 1334-36 du code de la santé publique.

Les chantiers doivent en outre respecter des horaires fixés par l’arrêté du préfet de police n°01-16855 du 29 octobre 2001 réglementant à Paris les activités bruyantes. Ainsi, les travaux bruyants sont interdits :

  • avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
  • avant 8h et après 20h les samedis ;
  • les dimanches et jours fériés.

Des dérogations à ces horaires sont néanmoins possibles en cas de nécessité ou d'urgence. Les entreprises doivent alors en faire la demande expresse auprès de la préfecture de police (bureau des actions contre les nuisances).


Que faire ?

La démarche administrative

Contactez le commissariat central de votre arrondissement . Des agents de police peuvent être dépêchés sur place pour vérifier que le chantier respecte les réglementations précitées (contraventions de 3e classe et/ou de 5e classe).

Si le chantier est d'une certaine ampleur ou doit durer longtemps, la mairie d'arrondissement et/ou le commissariat central peuvent demander au responsable des travaux de participer à une réunion d'information des riverains, permettant notamment de leur communiquer les périodes où les travaux seront les plus bruyants et de leur faire connaître les mesures prises pour en limiter le bruit (choix de créneaux horaires, aménagements provisoires…).

Les bruits des livraisons

La gestion des livraisons est difficile en zone urbaine dense où elle doit concilier les contraintes liées à l’encombrement de la circulation et aux nuisances sonores.

À Paris, l'arrêté n° 2010600831 du préfet de police du 23 novembre 2010 et les arrêtés municipaux n° 2010-239 à 2010-258 du 19 novembre 2010 réglementent les emplacements réservés aux opérations de livraison à Paris.

Ainsi, les livraisons sont autorisées :
  • Véhicule propre d’une surface inférieure à 29 m² : 24h/24h (*);
  • Autre véhicule d’une surface inférieure à 29 m² : de 22h à 17h ;
  • véhicule dont la surface au sol est comprise entre 29 m² et 43 m2 :  de 22h à 7h ;

(*) électriques, gaz, hybrides ou norme "Euro5".


Que faire ?

La démarche administrative

En cas de gêne sonore liée au stationnement d’un véhicule de livraisons ou à de la manutention sur la voie publique, vous pouvez contacter le commissariat central de votre arrondissement . Si l’atteinte à la tranquillité du voisinage est avérée, ce service pourra étudier, avec le responsable du commerce, la possibilité de modifier les horaires ou les emplacements des livraisons.

En cas de gêne sonore liée à de la manutention dans l’enceinte d’un commerce (y compris cours ou rampes d’accès privatives), vous pouvez écrire à la préfecture de police (bureau des actions contre les nuisances), soit par simple lettre soit en téléchargeant le formulaire ci-après.


En cas de gêne sonore liée à de la manutention dans l’enceinte d’un commerce (y compris cours ou rampes d’accès privatives), vous pouvez écrire à la préfecture de police (bureau des actions contre les nuisances), soit par simple lettre soit en téléchargeant le formulaire de plaintes ci-dessus. 

Le tapage sur la voie publique

Les nuisances sonores, diurnes ou nocturnes, causées sur la voie publique peuvent être constatées, quelle que soit la source du bruit, dès lors que la tranquillité est troublée. Le constat se fait, à l’oreille, sans mesure acoustique.

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes sont réprimés sur le fondement de l'article R 623-2 du code pénal.

Le tapage dit « nocturne » est celui qui est constaté entre 22h et 7h selon une fourchette usuelle.
Que faire ?

La démarche administrative

En cas d'abus manifeste, contactez le commissariat central de votre arrondissement . Des agents de police peuvent être dépêchés sur place pour constater le bruit.

Si l’atteinte à la tranquillité du voisinage est avérée, ils peuvent adresser une mise en garde à l'auteur du bruit ou le verbaliser (contravention de 3e classe).

Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Bureau des actions contre les nuisances
12-14, quai de Gesvres
75195 Paris cedex 04

Téléphone :
 01 49 96 34 17
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30


Ecrivez-nous


ou déclarez votre plainte en ligne sur  mon.service-public.fr

 
Pour information

Les délais de traitement des dossiers :

Selon les besoins de l'enquête un inspecteur de salubrité vous contactera dans le mois qui suit l’accusé de réception.
Vous serez informé du résultat ou de l’état d’avancement de l’enquête réalisée par le technicien, dans les trois mois maximum qui suivent la date de l’accusé de réception de votre plainte.

Pour toute réclamation :

Remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc… envoyez un courrier ou un mèl au bureau des actions contre les nuisances.

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