×

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus sur les cookies .

Opérations mortuaires

Modifié le 14/02/2017

A Paris, la police des funérailles est exercée par le Préfet de Police conformément aux articles R.2512-34 et R.2512-35 du Code général des collectivités territoriales.
La section des opérations mortuaires assure, au titre de la police des funérailles, la délivrance :

  • Des arrêtés d’habilitations pour les opérateurs funéraires ;
  • Des autorisations pour certains actes consécutifs au décès ;
  • Des autorisations d’exhumation.

Attention : Certaines autorisations sont délivrées exclusivement par les services de l’Etat Civil des mairies d’arrondissement

Il s’agit :

  • des autorisations de fermeture de cercueil ;
  • des autorisations d’inhumation ;
  • des autorisations de crémation.
Les opérateurs habilités :
Le Préfet de Police habilite les opérateurs qui fournissent aux familles des prestations de pompes funèbres, dont le siège social se trouve à Paris ou à l’étranger.

Les autorisations d’exhumation (de corps ou d’urne) à la demande des familles :

Conformément à l’article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales, « toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état-civil, de son domicile et la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande ».


Télécharger l’un des formulaires de demande d’exhumation :

Attention : Le Préfet de Police délivre les autorisations d’exhumation de corps ou d’urne situés dans un des cimetières parisiens.

Liste des pièces à fournir avec une demande d’exhumation :
  • Le formulaire de demande d’exhumation (de corps ou d’urne), dûment complété ;
  • La photocopie recto-verso de la pièce d’identité du ou des demandeurs ;
  • Le certificat dit « d’inhumation au vue d’exhumation » délivré par le conservateur du cimetière concerné ou le « bulletin de sépulture » ;
  • L’attestation d’ayant-droit sur la concession (il appartient au demandeur de faire vérifier ses droits et d’obtenir des services compétents de la Mairie de Paris (conservation du cimetière et/ou bureau des cimetières – 71 rue des Rondeaux à Paris 20ème) l’attestation d’ayant-droit) ;
  • La photocopie des pages des livrets de famille où figure le nom des défunts, des demandeurs et d’autres personnes permettant de faire apparaître les liens de parenté. En l’absence de livret de famille, fournir :
    • des actes d’état-civil (naissance, mariage, décès),
    • des actes de notoriété ou des actes notariés,
    • des actes sous-seing privés ou tout autre moyen de preuve écrit (ex : faire-part de décès, coupures de journaux, arbre généalogique, etc.)
  • L’acte de décès du (des) défunt(s) à exhumer ;
  • Le cas échéant :
    • l’autorisation de crémation délivrée par la mairie (lorsque le corps est exhumé pour être incinéré),
    • le bulletin de sépulture (lorsque le corps est transféré dans un autre cimetière),
    • lorsque la demande émane d’un époux, un extrait d’acte de naissance récent (moins de 3 mois) qui atteste de l’absence de remariage au moment de la délivrance de l’autorisation

Attention : la décision relative à la demande d’exhumation est délivrée dans un délai moyen de 2 mois à compter de la complétude du dossier.
Contact

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Bureau de la prévention et de la protection sanitaires
Section opérations mortuaires
12-14 quai de Gesvres
75004 Paris


Ecrivez-nous


Les places de stationnement GIG-GIC à Paris


Horaires de réception du public

Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
 Le vendredi de 9h à 12H et de 14h à 16h15


Téléphone
(aux horaires d’accueil du public) :

service opérations mortuaires :
01 49 96 33 38

service exhumation
 (accueil sur rendez-vous) :
01 49 96 33 45

service habilitation
 (accueil sur rendez-vous) :
01 49 96 31 67



qualipref


Démarche qualité
Liste des engagements qualipref

Pour toute réclamation  

(remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.),
envoyez un courrier ou un mèl à la section des opérations mortuaires .